Contrairement aux publications sur internet, l’édition de livres est régie par la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 1 stipule : " L'imprimerie et la librairie sont libres ". La publication de données généalogiques privées dans un livre imprimé est libre, sauf mentions relatives à une adoption [depuis l'arrêt n° 1103 rendu par la Cour de Cassation le 18 octobre 2017].

L'état civil en France (cf. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Code du patrimoine, art. L 213-1 à 3) :

Les dépositaires des registres de l’état civil sont tenus de délivrer, à tout requérant, les extraits d’actes de naissance et d’actes de mariage, quelle que soit leur date.

En revanche, les actes intégraux de naissance, ou de mariage, datant de moins de 75 ans ne sont communicables qu’aux personnes concernées ou à leur représentant légal (avant la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, ce délai n’était pas de 75 ans mais de 100 ans).

Les copies intégrales des actes de décès peuvent être délivrées à toute personne en faisant la demande (la limitation de 75 ans ne s'appliquant pas), mais les actes intégraux de naissance, ou de mariage, de personnes décédées ne sont communicables à tout requérant que 25 ans après le décès.

Le site RoiSaintLouis.org est hébergé par : Ligne Web Services SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. RCS Paris B 851 993 683 00024. Directeur de la publication : Thibaut Faucon.

Données privées, RGPD et déclaration CNIL :

Pour tout traitement informatique, nous nous engageons à assurer la confidentialité des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés ainsi qu'avec le RGPD européen (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Notre traitement interne d'informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 2177497v0. Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression d’éventuelles données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courriel à contact@RoiSaintLouis.org.

Les données privées sur internet :

La mise en ligne de données privées sur internet est soumise à des réglementations strictes, principalement celles de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la publication sur la Toile de données privées de moins de 75 ans. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) recommande de ne pas procéder à la diffusion en ligne de données privées de moins de 100 ans.

Ces dispositions ont été renforcées par l'application depuis le 25 mai 2018 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) voté par le Parlement européen en avril 2016.

Les seules données généalogiques de moins de 100 ans publiables sur internet sans autorisation préalable sont celles concernant :

- les dates de décès,

- les personnes décédées depuis plus de 25 ans,

- les célébrités,

- les personnages publics ou considérés comme tels,

En revanche, sont expressément interdites toutes mentions portant sur des opinions politiques, religieuses, orientations sexuelles, adoptions, etc.

Les données privées dans un ouvrage imprimé :

Les réglementations régissant internet ne concernent pas la publication de données généalogiques privées dans les ouvrages imprimés.

En effet, le secteur de l’édition n’est pas soumis à la loi Informatique et Libertés, ni au RGPD européen (Règlement général sur la protection des données) mais à la loi du 29 juillet 1881 (ainsi qu'aux lois sur le dépôt légal, le droit d'auteur, la reprographie, les publications destinées à la jeunesse, etc.).

Conditions générales d’utilisation du site RoiSaintLouis.org / RoiSaintLouis.fr :

L’utilisation du site RoiSaintLouis.org (ou .fr et .com) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site RoiSaintLouis.org / RoiSaintLouis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois intervenir auquel cas nous communiquerons préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site RoiSaintLouis.org / RoiSaintLouis.fr est mis à jour régulièrement et les mentions légales peuvent donc être modifiées.

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